Conditions générales de location
Article 1 : Conclusion du contrat
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnier, dont les présentes conditions générales constituent une partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
Article 2 : Conditions de réservation
Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire incluant 30 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes). A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire qui doit en retourner un exemplaire signé à l’ESAT JERICHO, accompagné des présentes conditions générales paraphées.
Si des locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales – sauf accord écrit du bailleur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Article 3 : Paiement du solde
L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé au plus tard 5 jours avant l’entrée dans le logement.
Article 4 : Annulation par le locataire
En vertu de l’Article L.221-28-12 du code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il contracte à distance. Toute annulation doit être notifiée par email au bailleur. Les sommes versées restent acquises au bailleur. Toutefois, elles peuvent être transformées en avoir sous réserve que l’hébergement soit reloué pour la même période ou que le locataire fournit les preuves d’un cas de force majeur. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur. IL ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Annulation par le bailleur
En cas d’annulation de la location par le bailleur, celui-ci remboursera au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 6 : Responsabilités
Dans les hébergements qui propose ce ou ces équipements, l’accès à la piscine ou au bain à bulles est interdit aux enfants mineurs non accompagnés de personnes majeures et responsables. Les enfants doivent être, en tout temps, sous surveillance active de leurs parents ou tuteurs. Il est explicitement convenu que la baignade est sans surveillance.
En cas de vol ou de dommage des effets du locataire survenu dans l’hébergement, la responsabilité du bailleur sera atténuée ou annulée en cas de force majeure ou si le client a contribué à la survenance de son sinistre.
Article 7 : Etat des lieux et inventaire
Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnier. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur devraient être réalisées au cours de la location, le bailleur mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires.
Article 8 : Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 350 Euros est demandé par le bailleur. Il est versé au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêt.
Le dépôt est restitué, après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. En l’absence de dégradation à la charge du locataire, si le dépôt de garantie est réglé par chèque, il sera détruit. Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à son arrivée.
Article 9 – Taxe de séjour
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Communauté de Communes de Marie-Galante, n’est pas incluse dans les tarifs.
Article 10 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent Contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Le locataire doit aviser le bailleur en cas d’arrivée tardive ou différée. Si le client ne s’est pas manifesté dans les 2 heures suivant l’heure et la date d’arrivée prévue au contrat, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de son gîte. Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le bailleur avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué. Le solde de la location restant dû.
A la fin du séjour, le client s’engage à quitter les lieux à la date et à l’heure fixée au contrat.
Article 11 : Utilisation des lieux
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux : Logement de vacances.
Aucun instrument de musique ou système de sonorisation ou d’amplification ne peut être introduit sur le site sans l’accord explicite du bailleur. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille.
Le locataire a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Les équipements sont réservés à l’usage exclusif des clients.
Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement, affiché, le cas échéant dans les parties communes.
Il est strictement interdit de fumer dans l’hébergement.
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, wc, piscine, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Sous peine de résiliation à son tort, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.
Les animaux domestiques de moins de 5kg peuvent être tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire (Ils sont strictement interdits à l’Eco-domaine de Meilly). Leur présence doit être signalée à l’arrivée. Une tarification particulière leur est appliquée.
Le bailleur s’engage à mettre à disposition du client l’hébergement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations de la présente convention.
Article 12 : Assurance
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande
Article 15 : Eau et Electricité
Eau : la fourniture de l’eau est incluse dans le prix de la location.
Electricité : La fourniture de l’électricité est incluse dans le prix de la location dans la limite de 200 kW par semaine, cette limite est largement suffisante pour une utilisation « normale » des équipements mis à disposition.
Article 14: Entretien
Le client doit laisser s’exécuter les travaux d’entretien (terrain, piscine…), de maintenance ou de réparation urgente si tel était le cas.
Article 15 : Information du locataire
Le locataire est avisé de son droit (article L.223-2 du code de la consommation) de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment via le site www.bloctel.fr.
Article 16 : Attribution de compétence – Règlement des litiges
Le locataire peut recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait subvenir dans l’exécution du présent contrat. Le locataire est informé que l’activité du bailleur relève du médiateur des litiges de la consommation du tourisme et des voyage (https://www.mtv.travel).
Dans le cas où la procédure de médiation n’aboutirait pas, pour l’exécution des présentes, les parties soussignées conviennent que le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.
mis a jour le 19/01/2022